Comment négocier une rupture conventionnelle avec succès ?

La rupture conventionnelle est une procédure légale. Elle permet à un employeur et à un employé de mettre fin à leur relation de travail d’un commun accord. Ainsi, elle offre de nombreux avantages tant pour l’employeur que pour l’employé. Ceci dit sa négociation peut parfois être délicate. Dans cet article, nous verrons quelles sont les étapes clés pour négocier une rupture conventionnelle avec succès.  Par la suite n’hésitez pas à me consulter mon site pour que je vous accompagne pour un bilan de compétence, un coaching reconversion professionnelle ou un coaching retour vers l’emploi

1. Comprendre les bases 

Avant d’entamer les négociations, il est essentiel de comprendre les bases de la rupture conventionnelle.

En effet, ce processus est un mode de rupture du contrat de travail conclu à l’initiative de l’employeur et du salarié. Contrairement à un licenciement ou à une démission, la rupture conventionnelle nécessite un accord mutuel entre les deux parties.

Voici quelques caractéristiques principales : 

• • Volonté mutuelle: Les deux parties doivent consentir à la rupture du contrat de travail. L’employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même; le salarié n’est pas obligé d’accepter une offre de la part de l’employeur.
    
    

• • Procédure spécifique: La rupture conventionnelle est encadrée par une procédure spécifique définie par le Code du travail. Cette procédure comprend notamment des entretiens entre l’employeur et le salarié. Ainsi qu’un délai de rétractation pour le salarié après la signature de la convention de rupture.
    
    

• • Indemnités de rupture: En général, la rupture conventionnelle donne droit à des indemnités de rupture pour le salarié. Bien que leur montant puisse varier en fonction de divers facteurs tels que l’ancienneté du salarié, sa rémunération, etc.
    
    

• • Droits au chômage: Contrairement à une démission, une rupture conventionnelle peut permettre au salarié de bénéficier des allocations chômage. Cependant, c’est sous réserve de remplir les conditions requises par Pôle Emploi.

La rupture conventionnelle est souvent utilisée lorsque l’employeur et le salarié souhaitent mettre fin au contrat de travail de manière amiable, sans recourir à un licenciement ou à une démission. Elle peut être avantageuse pour les deux parties : elle permet de négocier les conditions de départ, y compris les indemnités de rupture. Cela peut faciliter la transition vers de nouveaux horizons professionnels pour le salarié.

2. Préparer votre demande de rupture conventionnelle

Dabord, avant de négocier une rupture conventionnelle, il est important de rassembler toutes les informations pertinentes. Cela comprend les éléments tels que la durée de votre contrat de travail, les clauses spécifiques (comme une clause de non-concurrence), vos responsabilités, votre ancienneté dans l’entreprise, etc… Ces informations vous permettent de formuler une proposition solide et réaliste lors des négociations.

Préparer sa demande de rupture conventionnelle nécessite une approche réfléchie et structurée. Voici les étapes à suivre pour préparer efficacement votre demande :

A. Évaluation de la situation professionnelle pour envisager une rupture conventionnelle:

Réfléchissez aux raisons pour lesquelles vous envisagez une rupture conventionnelle. Assurez-vous que c’est la meilleure option pour vous.

Évaluez votre situation professionnelle actuelle, y compris votre relation avec votre employeur. Mais aussi, vos performances, et tout autre aspect pertinent.

Renseignez-vous sur la législation

Familiarisez-vous avec les dispositions légales dans votre pays. En effet, connaître vos droits et obligations vous aidera à aborder la demande de manière informée

1. • Préparation des arguments :
     
     Identifiez les arguments qui soutiendront votre demande de rupture conventionnelle. Cela peut inclure des motifs personnels, professionnels ou une évolution de votre projet de carrière.
     
     Préparez des exemples concrets pour appuyer vos arguments, comme des problèmes au travail, des opportunités professionnelles ailleurs, etc.

• • Planification de la conversation :
    
    Choisissez le bon moment pour discuter de la rupture conventionnelle avec votre employeur. Évitez les périodes de stress ou d’activité intense au travail.
    
    Préparez-vous à expliquer clairement et calmement vos raisons pour demander une rupture conventionnelle.

• • Anticipation des questions et objections :
    
    Anticipez les questions ou les objections que votre employeur pourrait soulever. Ainsi, préparez des réponses convaincantes et réfléchies pour chaque point.

• • Proposition de conditions de départ :
    
    Réfléchissez aux conditions de départ que vous aimeriez négocier, telles que les indemnités de rupture, la durée du préavis, les avantages sociaux, etc.
    
    Soyez prêt à discuter et à négocier ces conditions avec votre employeur.

• • Documentation :
    
    Assurez-vous d’avoir tous les documents nécessaires à portée de main : comme votre contrat de travail, vos évaluations de performance, etc…

• • Consultation éventuelle avec un professionnel :
    
    Si nécessaire, envisagez de consulter un avocat spécialisé dans le droit du travail. Cela vous permettra d’obtenir des conseils sur votre situation spécifique et sur la manière de formuler votre demande.

Enfin, en suivant ces étapes, vous serez mieux préparé pour présenter votre demande.

B. Faire votre demande

Pour demander une rupture conventionnelle, vous devez suivre une procédure spécifique, qui peut varier selon les pays. Voici les étapes générales à suivre pour demander une rupture conventionnelle :

• • Entretien avec l’employeur :
    
    Demandez un entretien avec votre employeur (manager ou RH) pour discuter de votre demande de rupture conventionnelle. Faites une demande écrite (mail ou courrier remis en mains propres), c’est important pour la suite !
    
    Lors de cet entretien, expliquez clairement et calmement vos motivations pour demander une rupture conventionnelle. Soyez honnête mais professionnel dans vos explications.

• • Négociation des modalités :
    
    Si votre employeur est ouvert à la discussion, discutez des modalités de la rupture conventionnelle, telles que les indemnités de départ, la durée du préavis, etc.
    
    Soyez prêt à négocier, tout en gardant à l’esprit ouvert

• • Rédaction  :
    
    Une fois que vous et votre employeur êtes parvenus à un accord sur les modalités de la rupture conventionnelle, votre employeur et vous allez rédiger une convention de rupture. Cette convention doit être rédigée en double exemplaire et signée par les deux parties.

• • Délai de rétractation :
    
    Après la signature de la convention de rupture, vous disposez d’un délai de rétractation légal pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision sans avoir à donner de justification. Ce délai est généralement de 15 jours ouvrables à compter de la date de signature de la convention.

• • Envoi de la convention à l’administration compétente :
    
    Une fois le délai de rétractation écoulé, votre employeur doit transmettre la convention de rupture à l’administration compétente. Cette démarche permet de rendre la rupture conventionnelle officielle.
    
    L’administration a un délai d’un mois pour répondre. Sans réponse de sa part, la rupture est considérée comme validée.

C. Quelles sont les chances d’obtenir votre rupture conventionnelle ?

A savoir, les chances d’obtenir une rupture conventionnelle dépendent de plusieurs facteurs, notamment de la relation entre l’employeur et le salarié, des politiques de l’entreprise, des motifs de la demande et de la situation économique générale. Voici quelques facteurs qui peuvent influencer les chances  :

• • Relation entre l’employeur et le salarié :

    Une relation de confiance et de respect mutuel entre l’employeur et le salarié peut augmenter les chances. Si la relation est tendue ou conflictuelle, cela pourrait rendre la négociation plus difficile.

• • Motifs de la demande :

    Les raisons pour lesquelles le salarié demande  peuvent également jouer un rôle important. Si les motifs sont personnels, professionnels ou liés à une opportunité meilleure ailleurs, cela peut être perçu de manière plus favorable par l’employeur.

• • Politiques de l’entreprise

    : Certaines entreprises ont des politiques spécifiques concernant les ruptures conventionnelles, qui peuvent faciliter ou compliquer le processus. Il est important de se renseigner sur les pratiques de l’entreprise avant de faire une demande.

• • Situation économique et besoins de l’entreprise : La situation économique de l’entreprise peut également influencer les chances d’obtenir une rupture conventionnelle. Si l’entreprise traverse une période difficile ou a besoin de réduire ses effectifs, elle pourrait être plus encline à accepter une rupture conventionnelle.

• • Compromis et négociation :

    La capacité du salarié à négocier les modalités de la rupture conventionnelle, y compris les indemnités de départ et la durée du préavis, peut également influencer les chances d’obtenir une rupture.

En général, si la demande est raisonnable, bien préparée et présentée de manière professionnelle, les chances d’obtenir une rupture conventionnelle peuvent être assez bonnes. Cependant, il est important de se rappeler qu’aucune garantie ne peut être donnée, et que chaque situation est unique. Si la demande est refusée, il peut être utile d’explorer d’autres options ou de discuter de solutions alternatives avec l’employeur.

Conclusion

La négociation d’une rupture conventionnelle peut être une étape importante dans votre carrière professionnelle. En suivant les étapes clés indiquées dans cet article, vous serez mieux préparé pour mener des négociations réussies. Rappelez vous d’être professionnel(le), de rester ouvert à la négociation et de rechercher un accord mutuellement avantageux.

Une rupture conventionnelle bien négociée peut vous permettre de quitter votre emploi actuel de manière sereine et d’entamer une nouvelle étape de votre vie professionnelle.

Si votre rupture est refusée, pensez à vous renseigner sur votre droit à la démission reconversion : en savoir plus

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